Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 36055

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DETENTION D'UN OVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Après

DETENTION D'UN OVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Avant

ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Après

ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.