Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 40007

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE

Avant

ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.

Après

ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.