Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11591

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Après

ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.

Avant

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.322-10, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.