Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 80187

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Après

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Avant

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.