Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11702

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Après

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-14, ART.225-19 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-19 C.PENAL.