Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11729

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Avant

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

Avant

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.