PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION
Après
PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION
Avant
ART.412-8 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.412-8 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
Après
ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.
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