Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11742

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.413-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.413-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.413-2 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.413-2 AL.1, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.