Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11764

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

Après

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

Avant

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.411-2, ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.