Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11828

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Après

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Avant

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.