Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11874

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DECLARATION NON CONFORME DE SALARIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

Après

DECLARATION NON CONFORME DE SALARIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

Avant

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-20 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-20 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1443-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-1 C.TRAVAIL.