Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11881

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES

Après

UTILISATION DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE A DES FINS NON ELECTORALES

Avant

ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.