Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 11954

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Après

CIRCULATION D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-6 AL.1 C.FORESTIER.