Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12003

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Après

USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL

Avant

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.