Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12022

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE

Après

USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE

Avant

ART.444-2 C.PENAL.

Après

ART.444-2 C.PENAL.

Avant

ART.444-2, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

Après

ART.444-2, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.