Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12031

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES

Après

TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES

Avant

ART.222-16 C.PENAL.

Après

ART.222-16 C.PENAL.

Avant

ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.