Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12148

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Après

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Avant

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.