Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12179

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Après

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Avant

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 C.RURAL.