Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12234

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR UN ELU PUBLIC

Après

POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR UN ELU PUBLIC

Avant

ART.432-3 C.PENAL.

Après

ART.432-3 C.PENAL.

Avant

ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.