Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12267

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.432-9 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.