Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12273

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES

Après

CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES

Avant

ART.1840-Q C.G.I.

Après

ART.1840-Q C.G.I.

Avant

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2 C.PENAL.

Après

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2 C.PENAL.