Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12328

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DE LA POLICE

Après

USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DE LA POLICE

Avant

ART.433-14 3° C.PENAL.

Après

ART.433-14 3° C.PENAL.

Avant

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.