MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION
Après
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION
Avant
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
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