Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12536

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.