Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12551

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE

Après

VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE

Avant

ART.L.104 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.104 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.