Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12830

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER

Avant

ART.434-5 C.PENAL.

Après

ART.434-5 C.PENAL.

Avant

ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.