Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12848

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE JEU D'ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE JEU D'ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.