Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 12854

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Délit

Délit

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

ART.L.332-4 C.SPORT.

ART.L.332-4 C.SPORT.

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Nature de l'infraction Inchangé