Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13077

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REPARATION, ENTRETIEN DE VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Après

REPARATION, ENTRETIEN DE VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Avant

ART.R.2241-28 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.