Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13193

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG

Avant

ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.