Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13242

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Après

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Avant

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12 C.SPORT.

Après

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12 C.SPORT.

Avant

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.