Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13243

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Après

RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Avant

ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12 C.SPORT.

Avant

ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.