Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13248

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.

Après

ART.R.1332-42 C.DEFENSE.