Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 13263

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Après

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.