Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20073

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX

Après

RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX

Avant

ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.

Après

ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.

Avant

ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

Après

ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.