Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20269

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Après

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Avant

ART.434-14 1° C.PENAL.

Après

ART.434-14 1° C.PENAL.

Avant

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.