Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20294

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Avant

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.