Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20306

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

Avant

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

Après

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

Avant

ART.212-3, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.212-3, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.