Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20710

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"

Après

UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"

Avant

ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.