Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 20747

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Après

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Avant

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.