Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21198

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT

Avant

ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.