Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21234

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Après

ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.