Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21285

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION DE SES FONCTIONS PAR JURE DE COUR D'ASSISES

Après

INEXECUTION DE SES FONCTIONS PAR JURE DE COUR D'ASSISES

Avant

ART.288 C.P.P.

Après

ART.288 C.P.P.

Avant

ART.288 AL.4 C.P.P.

Après

ART.288 AL.4 C.P.P.