Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21325

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Après

EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE

Avant

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8 §I C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §I C.ENVIR.