Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21594

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT

Après

PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT

Avant

ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.