Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21622

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Après

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Avant

ART.395 C.CIVIL.

Après

ART.395 C.CIVIL.

Avant

ART.1230 AL.1 C.P.C.

Après

ART.1230 AL.1 C.P.C.