Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21764

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.