Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21870

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COLLECTE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES

Après

COLLECTE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.21 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.