Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21901

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Après

ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.