Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 21940

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INSTRUCTION D'ENFANT HORS D'ETABLISSEMENT PUBLIC OU SOUS CONTRAT SANS DECLARATION EN MAIRIE

Après

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE
INSTRUCTION D'UN ENFANT HORS D'AGET SCOLABLISSREM ENT PUBFAMILIC OU SOUS CONTRATLE SANS DECLAUTORISATION PREN MAIRILABLE

Avant

ART.R.131-18, ART.L.131-5 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.
ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.